Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
Auteur : BRIEND Cyril
Publié le :
02/02/2018
02
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’une relation commerciale basée sur des appels d’offres (ou « consultations ») peut permettre d’exclure l’application des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° en cas de rupture. Désormais, au regard de la jurisprudence, semble se dessiner un droit spécifique de la r... Lire la suite
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Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Caution : prise en compte des biens communs dans l'appréciation de la disproportion
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