Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
Auteur : DEVERNAY Barbara
Publié le :
08/02/2021
08
février
févr.
02
2021
Source : www.eurojuris.frL’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’un immeuble d’habitation d’user paisiblement des lieux loués. Cette obligation pèse sur le locataire principal qui doit répondre de ses manquements mais aussi des manquements de ceux qu’il héberge sous son toit, au risque d’une possible résiliation du... Lire la suite
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L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
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