Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
Auteurs : COLAS Adrien, LAHALLE Vincent
Publié le :
04/07/2013
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juillet
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07
2013
Source : www.eurojuris.frUne Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés.Participation aux frais de branchement: principe et montantTribunal Administratif de Rennes, 28 juin 2013, 44 jugements.La réalisation d’un nouveau réseau public d’assainissement ou l’extension d’un réseau existant est l’occasion pour une Co... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Procédures
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Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
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Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC posées par deux détenus ex...Source : www.eurojuris.fr -
Importance du rapport de présentation lors de l'élaboration / révision d'un PLU
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Un contrat de mobilier urbain peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable?
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Oui, dans certains cas.Contrat de mobilier urbain: règles de publicité et de...Source : www.eurojuris.fr -
Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Des tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens...Source : www.eurojuris.fr -
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Depuis le 1er juillet 2013, la durée de validité du certificat d'examen du pe...Source : www.eurojuris.fr -
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