Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui faire bénéficier des dispositions protectrices de la Loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit, en application de l’article 3, faire procéder à l’acceptation de son sous-traitant et à l’agrément de ses conditions de paiement pa... Lire la suite
Historique
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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
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La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation...Source : www.lemag-juridique.com -
Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
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La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
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Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
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La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
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À l’occasion de la Saint Patrick, Flavien Meunier et Karen Sammier proposent...Source : www.eurojuris.fr -
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Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus s...Source : www.vie-publique.fr -
AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire inf...Source : www.lemag-juridique.com -
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