Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
12/03/2024
12
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03
2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui faire bénéficier des dispositions protectrices de la Loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit, en application de l’article 3, faire procéder à l’acceptation de son sous-traitant et à l’agrément de ses conditions de paiement pa... Lire la suite
Historique
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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
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Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire inf...Source : www.lemag-juridique.com -
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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr -
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Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à con...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie...Source : www.legisocial.fr -
Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
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Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 202...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bon yeux ne suffit pas ...
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