Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
Publié le :
30/06/2021
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Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" ce nouveau mode de calcul du montant de l'indemnisation chômage... Lire la suite
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Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
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Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
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L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
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Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
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Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse...Source : www.efl.fr -
Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
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Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
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Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...Source : juridiconline.com -
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Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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