Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
18/04/2024
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Source : www.legifiscal.frEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte... Lire la suite
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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
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