Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant
Auteur : GIBIERGE Justine
Publié le :
02/09/2020
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septembre
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2020
Les salariés ont le droit de bénéficier de jours de congés à l’occasion de certains événements familiaux importants comme leur propre mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (le célèbre PACS), la naissance ou l’adoption d’un enfant mais aussi le mariage de son propre enfant. Egalement, des congés sont accordés pour des événement... Lire la suite
Historique
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L’agent commercial et son pouvoir de négocier
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Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
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Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu re...Source : www.eurojuris.fr -
Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
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Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les...Source : www.eurojuris.fr -
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