Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le :
06/03/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale... Lire la suite
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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr
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Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Licenciement : régime fiscal et social 2024
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Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
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Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
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