Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Publié le :
20/03/2024
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2024
Source : www.senat.frMardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales... Lire la suite
Historique
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
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Adaptive ML lève 20 millions de dollars pour proposer aux entreprises des modèles d'IA générative sur mesure
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
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La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
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Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
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La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
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