Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
Source : www.eurojuris.frLe devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion de la procédure de divorce que cette obligation se concrétise : pension alimentaire, jouissance d’un bien à titre gratuit, prise en charge du passif sans comptes ultérieurs, etc. Les forme... Lire la suite
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
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Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
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Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
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Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
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Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...Source : www.aurep.com -
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
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Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
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Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
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Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
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