Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Auteur : NIGON Audrey
Publié le :
04/02/2022
04
février
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02
2022
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement ce dernier auprès des institutions représentatives du personnel ne sont pas éligibles au CSE. En l’espèce, l’o... Lire la suite
Historique
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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
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SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
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Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
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La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr -
Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
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Division d'un fonds et situation d'enclave
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
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Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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