Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Publié le :
07/10/2021
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Source : www.labase-lextenso.frInterrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle... Lire la suite
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Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
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Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
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Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
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Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
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Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des prin...Source : www.efl.fr -
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
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