Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/03/2022
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Source : www.eurojuris.frL'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels prévoit l’obligation de proposer à certains agents employés par une collectivité territoriale pour une durée « au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de... Lire la suite
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La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
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Paiement fractionné des droits de succession
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Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
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Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
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Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
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Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
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