Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
Publié le :
05/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation de mettre en place un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement. Dès lors, l’absence de preuve rapportant l’existence d’un protocole de sécurité vient retenir la responsabilité pénale desdites sociétés... Lire la suite
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Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...Source : www.corrigetonimpot.fr -
France: Première levée de fonds pour Singulier
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Quelque six années après sa création, le cabinet Singulier vient de lever 5 m...Source : www.consultor.fr -
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Europé...Source : www.eurojuris.fr -
La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Collectivités / Environnement / Environnement
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Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
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Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet uni...Source : www.eurojuris.fr -
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