Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué

Historique

• L'huile de palme au coeur du débat: focus sur l'amendement Nutella
  Publié le : 22/11/2012 22 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Après l'augmentation des taxes sur les boissons sucrées et les bières, un nou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La liberté de conscience : le discours de François Hollande au salon des Maires
  Publié le : 21/11/2012 21 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le salon des maires fut l'occasion pour le Président de la République de trai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Affaire Harroudj c/ France : la kafala une mesure judiciaire compatible avec l’article 8 de la CEDH
  Publié le : 20/11/2012 20 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Entre conflit de lois et pluralisme culturel, un nouvel arrêt de la Cour Euro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Des mesures de taxation anti-dumping contre la vaisselle chinoise en céramique :
  Publié le : 20/11/2012 20 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le 15 novembre 2012, la Commission européenne a augmenté les droits de douane...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Elections professionnelles : quelle date butoir avant la date du scrutin pour le dépôt des candidatures ?
  Publié le : 19/11/2012 19 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Vous souhaitez vous porter candidat à l'approche d'une élection professionnel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inexactitude des renseignements donnés par un candidat
  Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ethylotest obligatoire dans les voitures: la verbalisation repoussée au 1er mars 2013
  Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  En raison de la pénurie d’éthylotests dans le commerce en France, le ministre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Brevets: Service de traduction de l'Office européen des brevets
  Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L'Office européen des brevets (OEB) vient d'ajouter sept nouvelles langues à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal
  Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent disposer d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mort des 2 adolescents à Clichy: la Cour de cassation annule le non-lieu des policiers
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de cassation vient d'annuler le non-lieu qui avait été prononcé en fa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en application des emplois d'avenir
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au journal officie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1...
  Source : www.eurojuris.fr
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