Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le :
12/07/2023
12
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une garde alternée, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou également de la garde alternée... Lire la suite
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Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
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Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?
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