L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
31/08/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frC’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements. Ainsi, l’article L631-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au pas... Lire la suite
Historique
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Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
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La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
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Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les...Source : www.eurojuris.fr -
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