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L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
07/03/2019
07
mars
mars
03
2019
Source : www.eurojuris.frLes litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cette question est désormais bien définie par la juri... Lire la suite
Historique
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Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurispr...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et finance
L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de...Source : www.eurojuris.fr -
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