L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le :
14/09/2021
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2021
Source : www.efl.frUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans … Lire la suite
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesAucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article...Source : www.actu-juridique.fr
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Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
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