L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Publié le :
09/11/2021
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2021
Source : www.editions-tissot.frAvant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible avec les dispositions de la convention collective, l'employeur ne remplit pas son obligation. Lire la suite
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Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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