Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
Publié le :
30/10/2012
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Source : www.eurojuris.frLe PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne respecte pas les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme?Non. Selon l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de... Lire la suite
Historique
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Mort des 2 adolescents à Clichy: la Cour de cassation annule le non-lieu des policiers
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de cassation vient d'annuler le non-lieu qui avait été prononcé en fa...Source : www.eurojuris.fr
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Entrée en application des emplois d'avenir
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au journal officie...Source : www.eurojuris.fr -
Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes d...Source : www.eurojuris.fr -
Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxOui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de t...Source : www.eurojuris.fr
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Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transi...Source : www.eurojuris.fr -
Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences...Source : www.eurojuris.fr -
L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à l...Source : www.eurojuris.fr -
Etiquetage des pneus obligatoire à partir du 1er novembre
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / DistributionA compter du 1er novembre 2012, les pneus commercialisés en Europe devront ar...Source : www.eurojuris.fr
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L’indemnisation des accidents médicaux
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Longtemps ignoré, le droit à indemnisation des victimes d’accidents médicaux...Source : www.eurojuris.fr -
Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / FiscalitéÀ partir du 1er janvier 2013, certains débitants de tabac pourront bénéficier...Source : www.eurojuris.fr
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Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conforméme...Source : www.eurojuris.fr
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Gestion et entretien des abris de bus
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence d...Source : www.eurojuris.fr -
La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicNon, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages tro...Source : www.eurojuris.fr
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Le département est-il responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Particuliers / Famille / EnfantsOui, le département est responsable en cas de divulgation d'informations rela...Source : www.eurojuris.fr