Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
24/09/2013
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Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard des sociétés par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.Le directeur général a, vis à vis des tiers, le pouvoir de représenter la sociétéCour de cassation, chambre commerc... Lire la suite
Historique
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L'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des données
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