Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frPar un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie sur un appartement moyennant le prix de 995.000 euros, sous la condition suspensive notamment de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contractuellement convenu du paiement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de... Lire la suite
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Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
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