Le Parlement européen approuve le système unifié en matière de brevet communautaire
Publié le :
10/12/2012
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12
2012
Source : www.eurojuris.frLes inventeurs européens peuvent se réjouir du vote effectué par le Parlement européen permettant l'édification du système unifié en matière de brevet communautaire. Une victoire pour les chantres du projet qui le défendaient depuis trente ans.La saga de la mise en place du brevet communautaireAprès trois décennies de pourparlers (European Parli... Lire la suite
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Alcatel-Lucent : la difficile évaluation d'un portefeuille de brevets
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La CJUE confirme Strasbourg ville siège du Parlement européen
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Terrorisme: adoption du projet de loi par l'Assemblée
Publié le : 13/12/2012 13 décembre déc. 12 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileExaminé après une seule lecture par chaque Chambre du Parlement selon une pro...Source : www.eurojuris.fr
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Les Centres de gestion : une aide précieuse pour les Collectivités locales
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