Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publié le :
30/08/2022
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Source : www.editions-tissot.frUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ? Lire la suite
Historique
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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
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Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit
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Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
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Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
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Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
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Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
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Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
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Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacance...Source : www.editions-tissot.fr -
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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
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