Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publié le :
30/08/2022
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2022
Source : www.editions-tissot.frUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ? Lire la suite
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
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