Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frPour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art. 873 CPC). Il n’y a pas lieu à démontrer une entrave au bon fonctionnement de la société et la menace d’un péril imminent. En effet, ces deux dernières conditions sont celles exigées pour la... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
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Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com -
Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
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Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
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LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
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Parfois, la Cour de révision ... révise
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
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Le premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur «...Source : www.eurojuris.fr -
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