Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
Auteur : SAIMAN Francis
Publié le :
03/07/2012
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juillet
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07
2012
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu préciser la juridiction compétente pour connaitre du litige opposant une agence immobilière à une Commune pour la vente d'un bien immobilier relevant de son domaine privé.TC, 14 mai 2012, n°C3860Dans cette affaire, la Commune d'Egry, située dans le Département du Loiret, a... Lire la suite
Historique
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Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le...Source : www.eurojuris.fr
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Antennes de téléphonie mobile
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Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Référé suspension environnemental
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Pas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur...Source : www.eurojuris.fr -
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Les règles régissant l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise
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