Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Source : www.eurojuris.frLa réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le régime du cautionnement des baux commerciaux. Il résulte de l'article 2292 du Code civil que « le cautionnement ne se présume point ; Il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà d... Lire la suite
Historique
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La French Tech a levé deux fois plus de fonds en 2021 qu'en 2020
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Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
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Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Salariés
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Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...Source : www.dna.fr -
Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
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Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanita...Source : www.legisocial.fr -
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Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engagean...Source : www.leparisien.fr -
Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
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