Le droit de se clore
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
18/12/2014
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décembre
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12
2014
Source : www.eurojuris.frLe droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage.Le principe imposé par le Code civil est donc parfaitement clair.Il doit être précisé que le propriétaire... Lire la suite
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Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
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