Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le :
29/11/2021
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2021
Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Lire la suite
Historique
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Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value
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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
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Levées de fonds : vers une année record en termes de montants investis
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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
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Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr