L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le :
02/02/2021
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Source : www.efl.frL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante... Lire la suite
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La gestion des délégations de service public en temps de crise
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit du travail - Salariés
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L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impos...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
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Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Collectivités / Environnement / Principes généraux
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit du travail - Employeurs
Le recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la d...Source : www.editions-tissot.fr -
Evolution de la définition du co-emploi : de la confusion à l'emprise dans les relations intra-groupe
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Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit du travail - Salariés
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Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Particuliers / Famille / EnfantsCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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