L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Publié le :
21/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLe département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire... Lire la suite
Historique
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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
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Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
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L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose qu...Source : www.eurojuris.fr -
Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
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Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve
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Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cou...Source : www.eurojuris.fr -
Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chi...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
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Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
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Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
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Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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