L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le :
14/09/2021
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09
2021
Source : www.efl.frUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés... Lire la suite
Historique
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
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Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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