L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
05/06/2023
05
juin
juin
06
2023
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont souscrit un prêt immobilier affecté au financement de leur opération immobilière. Le constructeur n’a pas souscrit de garantie de livraison à prix et délai convenus. Un rapport d’expertise judicia... Lire la suite
Historique
-
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com -
Une déclaration en ligne des accidents du travail
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'a...Source : www.lemag-juridique.com -
De la qualification en droit de la consommation
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a néce...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...Source : www.actu-juridique.fr -
L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos de...Source : www.efl.fr -
Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre soci...Source : www.eurojuris.fr -
La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entre...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au term...Source : www.lemag-juridique.com -
La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisatio...Source : www.efl.fr -
L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Particuliers / Famille / Enfants
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 Deux femmes se marient en août...Source : www.eurojuris.fr -
Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin Les époux N...Source : www.eurojuris.fr -
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une f...Source : www.efl.fr -
Un village littoral sans lieu de vie ?
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Collectivités / Environnement / Environnement
Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’u...Source : www.eurojuris.fr -
L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B...Source : www.eurojuris.fr