La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frDes juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditaire... Lire la suite
Historique
-
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...Source : www.lemag-juridique.com -
Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des part...Source : www.eurojuris.fr -
Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Assurances
L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...Source : www.eurojuris.fr -
Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...Source : www.eurojuris.fr -
Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-2...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositio...Source : www.eurojuris.fr -
Voisin et DTU
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n° 21...Source : www.eurojuris.fr -
Bilan des levées de fonds en 2022 : une French Tech résiliente, des investisseurs plus prudents
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Malgré la conjoncture, 2022 est une année record pour les entreprises de la F...Source : www.usine-digitale.fr -
Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Famille / DivorcesEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du...Source : www.eurojuris.fr -
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...Source : www.efl.fr
-
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...Source : www.efl.fr -
Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...Source : www.lemag-juridique.com -
Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...Source : www.lemag-juridique.com -
Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...Source : www.lemag-juridique.com