La preuve des heures supplémentaires
Auteur : ROUX Benjamin
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 2017), un salarié réclamant le paiement d'heures su... Lire la suite
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Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
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URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
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Quand un échange de mails vaut contrat de travail
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Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
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Faut-il obligatoirement s'assurer en cas de levée de fonds ?
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COVID 19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février
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