La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
08/09/2020
08
septembre
sept.
09
2020
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fait d’affecter les bénéfices par des associés majoritaires aux autres réserves soit systématiquement décidé d’année en année contrairement à l’intérêt social n’est pas suffisant pour caractériser l’abus de majorité. Quels étaient les faits ? Lors de l’assemblée généra... Lire la suite
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Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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L’agent commercial et son pouvoir de négocier
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoi...Source : www.eurojuris.fr -
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Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !
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Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
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Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les...Source : www.eurojuris.fr -
Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Particuliers / Famille / Divorces
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Ga...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant
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Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 4181...Source : www.eurojuris.fr -
Covid-19 et contrôle de l'activité partielle : quelles sont les fraudes recherchées ?
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L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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La rupture brutale des relations contractuelles
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige...Source : www.eurojuris.fr -
Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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