La démolition des constructions illégales
Auteur : JAULIN BARTOLINI Karine
Publié le :
16/08/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frUn permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette autorisation administrative un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de l’affichage du permis sur le terrain. À moins d’avoir obtenu du juge des référés administratifs une ordonnance qui susp... Lire la suite
Historique
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Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Sport et certificat médical
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Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l'examen médical sp...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvel étiquetage des produits ménagers
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Organisation de manifestations sportives : simplification des procédures
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Lutte contre le bruit dans les discothèques et festivals
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Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
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