Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement

Historique

• Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
  Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de déléga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le cannabis à usage thérapeutique désormais autorisé en France
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Un décret publié le 8 juin 2013 autorise l’utilisation du cannabis et de ses...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  A l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modernisation du régime des sections de commune
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
  Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'in...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?
  Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Non.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
  Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le gîte ne constitue pas une habitation
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent êtr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Dans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la your...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incomp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle
  Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Dans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
  Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Que reste t-il du soutien abusif?
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  En créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mi...
  Source : www.eurojuris.fr
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