Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le :
27/09/2022
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Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de faits de harcèlement sexuel et moral, et ce, en vertu de son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés. La jurisprudence s’est ensuite étoffée et a p... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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