Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
Publié le :
23/09/2021
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09
2021
Source : www.lci.frFISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symbolique peut être qualifiée d'abus de droit fiscal. Elle peut provoquer un redressement avec de fortes pénalités... Lire la suite
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Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'av...Source : www.efl.fr -
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Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est v...Source : www.eurojuris.fr -
La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Salariés
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Retour des agents vulnérables : les consignes à suivre
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
La DGCL a réactualisé sa note relative aux modalités de prise en charge des a...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Succession : les droits des enfants renforcés
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...Source : www.info-legs.fr -
La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Employeurs
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormai...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Un contrôle renforcé sur les réductions d’impôt liées au régime du mécénat
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Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Comment fonctionne le droit de retrait ?
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
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