Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
05/01/2015
05
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2015
Source : www.eurojuris.frPar deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont prononcés sur la possibilité pour certaines personnes d'être élues au conseil municipal, compte tenu de leurs activités ou fonctions professionnelles.Il s'agissait des gardes champêtres, des gendarmes réservistes et des militaires de carrière.Le principe des règles d'inc... Lire la suite
Historique
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« Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
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La crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout...Source : www.eurojuris.fr -
Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
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Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
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Précisions sur la prescription quadriennale
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Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
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Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée
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Un arrêt du 13 novembre complète la jurisprudence de la Cour de Cassation en...Source : www.eurojuris.fr -
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Le droit de se clore
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Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
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Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
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Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
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