Garde à vue: application du droit Européen
Auteur : FORTUNET Eric
Publié le :
03/06/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre, ce 31 mai 2011, quatre arrêts dans le droit fil de ses précédentes décisions. La France va bientôt respecter le Droit européen.Les nouveaux arrêts de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 31/05/2011 La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre, ce 31 mai 2... Lire la suite
Historique
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Garde à vue: application du droit Européen
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Nouveaux délais de contestation en matière d'ICPE
Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011Collectivités / Environnement / Environnement
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Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011
Un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de cassation vient préciser l’un d...Source : www.eurojuris.fr -
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Groupe de contrats: effet relatif et indivisibilité des conventions
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Création d'un Code de l'énergie
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Marchés publics: offres anormalement basses
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Dans un jugement du 18 février 2011, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTO...Source : www.eurojuris.fr -
Loyauté des auditions par l'Autorité des Marchés financiers (AMF)
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Par un arrêt du 24 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité de la banque à l'égard de la caution
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Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière
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