Garantie RC décennale et désordres évolutifs
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
29/06/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une assurance dommages ouvrage pour la construction d’une maison d’habitation. La réception des travaux a été prononcée le 8 septembre 2003. Au mois de juin 2013, les époux Y-N ont régularisé une déclaration de sinistre au titre de la garantie dommages ouvrage, notamment... Lire la suite
Historique
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Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
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Nouvelle jurisprudence en matière de dépassement de la durée de travail et préjudice, que retenir ?
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