Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
19/06/2023
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06
2023
Source : www.eurojuris.frL’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir le conseil de discipline pour les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes, définies à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique. En application de l’article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire app... Lire la suite
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Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
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Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
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C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépas...Source : business-cool.com -
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