Expulsion des parties communes?
Auteur : SILLARD & Associés
Publié le :
14/02/2008
14
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frEst-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative précisant que ce type d’action se prescrivait par 30 ans, sans distinguer l’action du syndicat des copropriétaires ou d’un seul copropriétaire.. RéférenceCass Civ III – 16 janvier 2008 n°06-... Lire la suite
Historique
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La récidive pénalisante ou la défense plancher
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appe...Source : www.eurojuris.fr
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La carte judiciaire définitivement dessinée
Publié le : 18/02/2008 18 février févr. 02 2008Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifConçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de l...Source : www.eurojuris.fr
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Locataires, louez la loi
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPlusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat pu...Source : www.eurojuris.fr
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Prix anormalement bas et collectivités publiques
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires fo...Source : www.eurojuris.fr
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Autorité parentale et couple homosexuel
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / EnfantsLa justice accorde l'autorité parentale croisée à des mères homosexuelles sur...Source : www.eurojuris.fr
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Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / SuccessionsLa demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de...Source : www.eurojuris.fr
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Nouveau bouclier fiscal
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Expulsion des parties communes?
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / ExpropriationEst-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant d...Source : www.eurojuris.fr
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Réflexion sur le droit à l'information en matière sportive
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5...Source : www.eurojuris.fr
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Surface du lot et calcul?
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur l...Source : www.eurojuris.fr
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De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementBien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lour...Source : www.eurojuris.fr
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L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionÀ la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme des autorisations d'urbanisme
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Pôles de l’instruction : Enfin des précisions réglementaires!
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