Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le :
02/02/2022
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Source : www.efl.frUn fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie. Lire la suite
Historique
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...Source : www.efl.fr
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Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
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