Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
Auteur : FINKELSTEIN Julia
Publié le :
20/09/2022
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La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en matière de législation funéraire. Le décret d’applic... Lire la suite
Historique
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Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rend...Source : www.eurojuris.fr -
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Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
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Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve
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Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
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Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...Source : www.efl.fr -
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
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