Déréférencements: la CNIL met en demeure Google
Publié le :
15/06/2015
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Source : www.eurojuris.frUn an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les « extensions » européennes du moteur de recherche. La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014. Concrètement, toute person... Lire la suite
Historique
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Concurrence déloyale et risque de confusion
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Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
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Fonction publique: recherche d'un poste adapté
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Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
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Piscine mal conçue: responsabilité de l'expert judiciaire et de l'entreprise qui suit l'avis de l'expert
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Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
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