Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
30/06/2023
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif du personnel d’un concurrent qui a pour effet d’entrainer sa désorganisation peut constituer un acte de concurrence déloyale. Selon une jurisprudence constante, l’embauche, par un employeur, d’un sala... Lire la suite
Historique
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Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
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Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
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Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
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Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Co...Source : www.eurojuris.fr
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Garantie RC décennale et désordres évolutifs
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